Conditions d'ouverture d'une liste

Il est exposé préalablement ce qui suit :

Les futurs époux dans le cadre de leur prochain mariage, dont les caractéristiques sont inscrites sur la fiche d’inscription annexée au présent document, ont décidé unilatéralement et solidairement d’ouvrir un compte « liste de mariage – forfait voyages de noces » auprès de l’agence de voyages « Destination Croisières », afin que leurs amis et membres de leurs familles puissent verser des fonds au titre de cadeau de mariage.

 

1. Définition de la liste de mariage

La liste de mariage permet aux futurs époux d’ouvrir, au sein des comptes de l’agence de voyages « Destination Croisières », un compte spécifique dans lequel sera affecté l’ensemble des versements réalisés par les donateurs de cette liste de mariage. L’un des moyens de communication de la liste de mariage proposé aux futurs époux est la création d’une page web au nom et avec les messages personnels des futurs époux à l’intention des futurs donateurs.

 

2. Dépôt

À la signature du contrat, vous ouvrez un compte liste de mariage, et nous vous demandons de verser un acompte correspondant à 30 % du montant du forfait ou de 250 dollars minimum. Cet acompte vous sera remboursé au fur et à mesure des dons qui viendront alimenter votre liste de mariage

 

3. Les donateurs de la liste de mariage

 

3.1 - Information des donateurs

« Destination Croisières » s’engage à remettre des « lettres de participation – liste de mariage » afin que les époux puissent informer les donateurs de l’existence de la liste de mariage et des modalités de versement de leurs fonds. Le nombre de « lettres de participation » ne pourra excéder 100 exemplaires (toute quantité supérieure sera facturée aux futurs époux au prix de 0.25$ l’exemplaire par « Destination Croisières » avec accord écrit préalable des futurs époux. Le nombre de lettres initialement prévu est inscrit sur la fiche d’inscription annexée au présent document.

 

3.2 - Modalités de versement des donateurs

Les donateurs pourront verser leurs fonds par différents moyens de paiement (en précisant les noms des futurs époux) : chèque à l’ordre de « Destination Croisières », argent comptant, carte de débit ou carte de crédit. Dans le cas où le voyage n’est pas encore réservé, car les futurs époux ont décidé d’attendre d’avoir accumuler un certain montant dans leur compte avant de faire leur choix, des frais de 3% seront facturés pour les paiements par carte de crédit. Les règlements seront considérés comme définitifs à la suite du plein encaissement de ceux-ci.

 

3.3 - Accusé de réception de versement sur la liste de mariage

« Destination Croisières » s’engage à accuser réception auprès des futurs époux, de tout versement enregistré pour le compte par un tiers donateurs. Cette information sera établie par courriel régulièrement. Cependant, sur le site web « destinationcroisieres.ca », les futurs époux pourront à tout moment consulter leur liste et les versement enregistrés grâce à un code personnel. « Destination Croisières » se charge également d’informer par courriel chaque donateur de l’enregistrement de son versement.

 

4. Gestion de la liste de mariage

 

4.1 - Adresse de correspondance de la liste de mariage

Les futurs époux doivent impérativement préciser sur ce contrat l’adresse de correspondance de la liste de mariage afin que « Destination Croisières » puisse communiquer avec eux. En cas de changement d’adresse, les futurs époux devront le signaler sans délai par écrit à « Destination Croisières ».

 

4.2 - Le relevé de compte

Les futurs époux reconnaissent connaître l’existence de leur code personnel leur permettant à tout moment de consulter leur liste et les versements enregistrés sur leur compte.

 

4.3 - Conditions de règlement du voyage de noces avec la liste de mariage

4.3.1. En aucun cas, le compte « liste de mariage » ne pourra être en solde négatif même par anticipation de versements provenant des donateurs ou des futurs époux.

4.3.2. Les futurs époux pourront régler, partiellement ou totalement, leur voyage de noces avec les fonds collectés sur la liste de mariage, dont le bénéficiaire sera exclusivement « Destination Croisières ».

4.3.3. Par ailleurs, l’ouverture de la liste de mariage ainsi que les fonds versés sur celle-ci, ne pourront en aucun cas servir de garantie ou de caution vis-à-vis de tiers ou de l’agence « Destination Croisières ».

 

4.4 - Conditions de gestion des excédents

Dans le cas où, après règlement total du forfait voyage de noces à « Destination Croisières », un solde positif apparaîtrait sur la liste de mariage, celui-ci pourrait être versé aux futurs époux de la façon suivante :

4.4.1. Un règlement immédiat, par chèque, après règlement du solde du voyage de noces et sur demande écrite des futurs époux.

4.4.2. Si les futurs époux désirent conserver dans les livres comptables de l’agence «Destination Croisières » le solde restant sur la liste de mariage, l’excédent sera converti en un chèque cadeau «Destination Croisières » à valoir sur un prochain voyage pour une durée de 18 mois. Pour remercier de cette fidélité, l’agence « Destination Croisières » offrira à titre gratuit un chèque cadeaux supplémentaire équivalent à 5% de l’excédent, lors de l’établissement du premier chèque. Cependant, cette demande de crédit devra se faire par écrit par les futurs époux.

 

4.5 - Incidents de gestion de la liste de mariage

Dans le cas où les futurs époux ouvriraient une liste de mariage auprès de l’agence et ne commanderaient pas, dans les douze mois après l’ouverture de la liste, un voyage de noces auprès de l’agence « Destinations Croisières », les modalités seront les suivantes : « Destinations Croisières » facturera en prélevant directement sur les fonds versés sur la liste de mariage, des honoraires forfaitaires de 250 dollars + taxes (TPS/TVQ) pour la gestion de la liste, ainsi que l’ensemble des frais d’édition et d’expédition des différents documents inhérents à la gestion d’une liste de mariage. Tour remboursement pourra être réalisé qu’à la condition de l’établissement d’une demande écrite et signée des deux futures époux.

 

4.6 - Conditions d’annulation d’une liste de mariage avant le mariage ou le voyage de noces

En cas d’annulation du mariage, « Destination Croisières » versera aux futurs époux titulaires de la liste de mariage, les sommes collectées aux conditions énoncées à l’article 4.5.

4.6.1. Toutefois, lorsqu’un forfait voyage de noces aura été commandé, les frais d’annulation stipulés dans les conditions générales de vente seront réglés par débit du compte liste de mariage et en cas d’insuffisance de fonds, facturés aux titulaires de la liste, d’une façon unilatérale et solidairement responsable.

4.6.2 « Destination Croisières » ne versera le solde restant qu’à la condition expresse qu’une demande écrite, dûment signée, établie par les deux titulaires de la liste, précisant qu’ils s’engagent à désintéresser l’ensemble des donateurs; il devra être signifié les modalités de règlement, un ou deux chèques bancaires au maximum, ainsi que leur montants respectifs.

 

5. Conditions particulières

 

5.1 - Annulation du voyage de noces

En cas d’annulation du forfait voyage de noces pour quelque cause que ce soit, sans annulation du mariage, « Destination Croisières » se réserve le droit de prélever directement et sans avis l’ensemble des frais d’annulation du forfait voyage de noces sur les fonds versés sur la liste de mariage.

 

5.2 - Liste de mariage et voyage de noces

En aucun cas, le fait d’ouvrir une liste de mariage chez « Destination Croisières » permet aux futurs époux de se prévaloir de quelques avantages ou garantie financière dans le règlement acompte et solde et la gestion du forfait voyage de noces. Par ailleurs, les futurs époux reconnaissent que le contrat « liste de mariage » est totalement indépendant du contrat « réservation de voyage ».

 

6. Durée du contrat liste de mariage

Ce contrat prend effet dès la signature de celui-ci à la condition que la date d’ouverture de la liste de mariage n’excède pas douze mois avant la date du mariage. Dans le cas contraire, ce contrat prendra effet douze mois avant la date du mariage. La date de cessation de ce contrat interviendra de plein droit à l’expiration de l’ensemble des obligations des parties, soit au maximum 30 jours après la date du voyage de noces initialement prévu et stipulé au sur la feuille ci-jointe.

 

7. Nullité d’une clause

Toute clause du présent contrat qui serait déclarée illicite serait privée d’effet. Toutefois, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble ou ses effets juridiques.